Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL10 (Tombe)
Publié le 24 février 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er
Supprimer l'alinéa 60.
Exposé sommaire :
Il semble étonnant de considérer que la nouvelle autorité puisse exercer un pouvoir de sanction avant que le juge pénal ne se prononce de façon définitive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.