Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL11 (Tombe)
Publié le 24 février 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er
Supprimer l'alinéa 58.
Exposé sommaire :
Ce dispositif vise à donner au Conseil des maisons de vente un pouvoir de sanction qui semble faire doublon avec celui du juge.
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