Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL12 (Retiré)
Publié le 25 février 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Octroyer un pouvoir de sanction pécuniaire au Conseil des maisons de vente ne semble pas souhaitable : en effet, le juge pénal, dont l’indépendance ne peut pas être remise en cause, est le mieux placé pour rendre ce genre de décisions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.