Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL13 (Rejeté)
Publié le 24 février 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Il est surprenant que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l'art.
D'éventuels conflits d'intérêts sont à craindre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.