Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL14 (Retiré)
Publié le 24 février 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er
Supprimer les alinéas 23 à 33.
Exposé sommaire :
Certains experts de l'art s'étonnent de la composition de la nouvelle autorité de régulation dénommée « Conseil des maisons de vente ».
Il semble qu'elle puisse conduire à de potentiels conflits d’intérêts étant donné que six membres sur onze seront des professionnels de l'art contre cinq représentants de L’État.
En effet, lorsque des représentants des professionnels de l'art comme les commerçants peuvent devenir des experts dotés d'un certain pouvoir de contrôle, il est à craindre qu'ils puissent devenir juge et partie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.