Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL16 (Rejeté)
Publié le 24 février 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Après l'article 9
Dans l’année qui suit la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport en vue de réformer la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art.
Exposé sommaire :
Les commissaires-priseurs sont actuellement davantage des experts juridiques que des experts en art, ce qui pose question quant à la pertinence de leur expertise.
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