Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL22 (Adopté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Maillard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er A
I. – Supprimer les alinéas 3 à 12.
II. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux mots :
« personne morale mentionnée au II du même article L. 321‑4 »
les mots :
« maison de vente ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement amendement tend à modifier les dispositions se substituant à la dénomination d’opérateurs de ventes volontaires. La proposition de loi prévoit que les personnes physiques tenant le marteau sont appelées « commissaires-priseurs ». Les personnes physiques ne tenant pas le marteau et les personnes morales ne font plus l’objet d’une appellation spécifique.
À l’égard des consommateurs et dans un souci de lisibilité, il semble délicat que les personnes physiques et les personnes morales pratiquant des ventes volontaires, quand bien même elles ne tiennent pas le marteau, ne disposent pas d’un titre permettant leur identification.
Cet amendement, qui permettra de désigner les personnes morales par le terme de « maisons de vente » est complémentaire d'un amendement à l’article 2 qui permettra de désigner les personnes physiques par le terme de « commissaire-priseur », à compter du 1er juillet 2026.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.