Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL24 (Adopté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Maillard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er A
I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« L. 321‑4 »
insérer les mots :
« ne sont pas habilités ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ne sont pas habilitées ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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