Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL29 (Adopté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Maillard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er A
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 13°bisAu même alinéa, les mots : « les huissiers de justice et les notaires » sont remplacés par les mots : « et les huissiers de justice » et, au 1er juillet 2026, les mêmes mots sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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