Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL3 (Tombe)
Publié le 24 février 2020 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’interdiction définitive et inconditionnelle d’exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d’exercer des fonctions d’administration ou de direction au sein d’une personne mentionnée au même II ou de diriger des ventes lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont convaincues d’avoir concouru au financement du terrorisme. »
Exposé sommaire :
Dans l'octave de la résolution à valeur contraignante récemment adoptée par l'ONU visant à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, cet amendement vise à s'assurer que les personnes ayant participé au financement du terrorisme par l'usage de la vente aux enchères d'antiquités issues de pays en guerre ne puissent plus exercer d'activités de ventes.
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