Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL31 (Adopté)
Publié le 26 février 2020 par : M. Maillard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er A
Après l’alinéa 53, insérer les neuf alinéas suivants :
« Ibis. – L’article L. 123‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa du I, les mots : « l’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée » ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a)À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée » ;
« b)Au dernier alinéa, les mots : « L’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « La personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée ».
« Iter. – Le 14° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« « 14° Les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321‑4 du code de commerce ; ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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