Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL34 (Adopté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Maillard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er
I. – Après le mot :
« services »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 9° D’élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑4, soumis à l’approbation du ministre de la justice, et rendu public ; ».
Exposé sommaire :
Le conseil des maisons de vente sera chargé d’identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services ainsi que d’élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321-4 du code de commerce en lien avec l'ensemble des organisations professionnelles du secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.