Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL37 (Adopté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Maillard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des attributions du Conseil des maisons de vente, qui a été confiée, par l’ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme publiée le 12 février 2020, à la direction générale des douanes et des droits indirects s’agissant du pouvoir de contrôle et à la commission nationale des sanctions s’agissant du pouvoir de sanction.
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