Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL38 (Adopté)
Publié le 25 février 2020 par : M. Maillard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er
I. – Supprimer les alinéas 16 à 18.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer les dispositions relatives à la compétence disciplinaire du Conseil des maisons de vente. Il est complémentaire d'un autre amendement transférant cette compétence au tribunal judiciaire de Paris.
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