Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Cinieri.
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 320‑1 est ainsi modifié :
« a)Au premier alinéa, les mots : « et d’effets mobiliers corporels » sont supprimés ;
« b)Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces ventes portent sur les meubles corporels et incorporels, sous réserve de dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de clarifier la faculté des opérateurs de ventes volontaires de procéder à des ventes de meubles incorporels, à l'instar des commissaires priseurs judiciaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.