Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL41 (Adopté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Maillard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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