Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL49 (Adopté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Maillard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er
I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots :
« , au second alinéa de l’article L. 321‑28, au 4° et à la fin du 7° de l’article L. 321‑38 »
les mots :
« et au second alinéa de l’article L. 321‑28 ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 72 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 321‑38 est ainsi rédigé :
« «Art. L. 321‑38. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. » »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.