Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL5 (Tombe)
Publié le 24 février 2020 par : M. Cinieri.
Rédiger ainsi cet article :
« Au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacé par les mots : « , ordonnée ou autorisée ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la compétence des Commissaires de Justice en cas de décision de justice autorisant ou ordonnant l'Officier public ou ministériel de procéder à l'inventaire, à la prisée et/ou à la vente aux enchères publiques.
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