Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL51 (Adopté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Maillard.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le II de l’article 23 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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