Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL57 (Adopté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Maillard.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« avoir »
insérer les mots :
« , préalablement à l’établissement du mandat de vente, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir l'obligation d'établir mandat de vente par écrit, comportant une estimation du bien, afin qu'il puisse être procédé à une vente de gré à gré. Il s'agit d'une condition essentielle pour assurer la sécurité des transactions sur le marché de l’art.
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