Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL58 (Adopté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Maillard.
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« demandée »
les mots :
« pour l’exercice de laquelle un accès est sollicité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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