Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL6 (Retiré)
Publié le 24 février 2020 par : M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Les professions de Commissaires priseurs judiciaires et d'huissiers de Justice se réunissent dans le cadre de l'Ordonnance du 2 juin 2016 : les passerelles permettant aux Commissaires de Justice d'exercer parallèlement le métier d'opérateurs de ventes volontaires ont déjà donné lieu au décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019.
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