Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL61 (Adopté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Maillard.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« II. – Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d’aptitude dans le champ des activités qu’il est autorisé à exercer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet une meilleure transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci encadre en effet les conditions de prescription d’une mesure de compensation conformément à son article 14.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.