Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL7 (Irrecevable)
Publié le 22 février 2020 par : M. Cinieri.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter les conflits de normes entre le cadre légal applicable aux ventes aux enchères publiques et des dispositions inadaptées susceptibles d'interférer dans le processus de ventes aux enchères publiques par adjudications opérées par les professionnels que sont les Opérateurs de Ventes Volontaires.Conformément au considérant de la Directive 2011/83/UE qui exclut l'application du droit de rétractation aux ventes aux enchères publiques, à la différence des ventes opérées par le biais du courtage en ligne (qui y sont déjà soumis), il est précisé que le droit de rétractation prévue par l'article L.221-18 du Code de la consommation n'est pas applicable aux ventes aux enchères publiques, dématérialisées en tout ou partie.
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