Amendement N° CL8 (Irrecevable)

Le droit de la consommation s'applique au contrat d'adhésion, par lequel le consommateur est en situation d'infériorité (partie faible) par rapport au professionnel avec qui il contracte.Dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, c'est l'acheteur qui fixe le prix par l'intermédiaire d'un processus de mise en concurrence opérée, sécurisée et garantie par le professionnel de l'adjudication. La protection de l'acheteur (qu'il soit ou non consommateur) se fait par le processus existant préalablement à la vente et conformément aux règles légales applicables à la vente aux enchères publiques opérés par des professionnels soumis à des obligations, une déontologie et une responsabilité professionnelle spécifique.En particulier, l'acheteur particulier ne se trouve pas placé dans une situation d'asymétrie d'information à l'égard du vendeur grâce aux règles spécifiques qui encadrent la phase qui précède à la vente aux enchères publiques, et en particulièrement grâce à la publicité organisée par l'OVV.