Publié le 1er décembre 2020 par : M. Terlier.
Au premier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié ».
Rédaction conforme à celle du code civil qui n’emploie plus le terme de « garde » mais de « résidence » dans le cadre de la séparation des parents ou le verbe « confier » en cas de placement.
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