Projet de loi N° 2367

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice.

La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. ». Ainsi s'ouvrait le préambule de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui conserve toute sa force et sa valeur aujourd'hui.

Conformément à l'habilitation prévue par l'article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 regroupe et organise dans un code les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, pour remédier au manque de lisibilité de ses dispositions.

L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, texte fondateur de la justice des mineurs, a en effet été modifiée à de no...

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