Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL328 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Terlier.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Au 1° de l’article L. 231‑1, à l'article L. 434‑4 et au premier alinéa de l'article L. 521‑17 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « parents ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Suppression de la mention des parents qui fait doublon avec celle des représentants légaux.
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