Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL337 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Terlier.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « main-levée » est remplacé par le mot : « mainlevée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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