Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL346 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Terlier.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction saisie peut, dans les conditions prévues à l’article L. 521‑27, statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement clarifie la rédaction de l'article L. 423-4 qui définit les conditions de l'audience unique dont le déroulement est précisé aux articles L. 521-26 et L. 521-27. L'article L. 521-27 permet à la juridiction saisie de refuser de statuer en audience unique si la personnalité ou les perspectives d'évolution du mineur le justifient. Cette garantie supplémentaire mérite d'être soulignée dans l'article L. 423-4.
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