Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL352 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Terlier.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Au sixième alinéa de l’article L. 423‑8 et à la première phrase du 4° de l’article L. 423‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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