Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL355 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Terlier.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
À l’article L. 435‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux ».
Exposé sommaire :
L’appel décisions est ouvert aux représentants légaux du mineur.
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