Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL357 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Terlier.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 512‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après la référence : « L. 513‑4 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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