Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL365 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Terlier.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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