Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL369 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Terlier.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
À l’intitulé du titre II du livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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