Publié le 1er décembre 2020 par : M. Terlier.
Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « la rédaction résultant de » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n° du ratifiant » et, après la référence : « ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 », sont insérés les mots : « portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.