Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL371 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Terlier.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Au 3° de l’article L. 721‑2 et au 1° des articles L. 722‑2 et L. 723‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots : « aux dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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