Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL373 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Terlier.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article 4 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié :
1° Aux second alinéa des 7°, 9° et 10°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ;
2° Au second alinéa dua du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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