Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL375 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Terlier.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8bis ainsi rédigé :
« Art. 8bis. – Le II de l’article 94 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé.
Exposé sommaire :
Suppression de la disposition autorisant la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) à titre d’expérimentation puisqu’elle est désormais inscrite dans le code de la justice pénale des mineurs (L.112-5).
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