Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL377 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Le dernier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « jusqu’à sa majorité ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à conserver la possibilité de placer à l’aide sociale à l’enfance des mineurs déclarés coupables, durant la période de mise à l’épreuve éducative, mais uniquement jusqu’à leur majorité.
Cette disposition est conforme au droit actuel.
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