Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Texte n° 2400
Amendement N° 57 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2019 par : Mme Cazebonne, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Kokouendo, Mme Lakrafi, M. Pellois.
Projet de loi N° 2400 de finances rectificative pour 2019
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Des personnes résidant à l’étranger et touchant une faible retraite française compensée dans leur pays de résidence par des allocations sociales ne peuvent rentrer en France lorsqu’elles le désirent en raison de la condition des trois mois de résidence pour recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En effet, leurs revenus très faibles les condamneraient, en l’absence parfois de proches pouvant les héberger, à vivre dans la rue durant ces trois mois.
Afin que cette dérogation exceptionnelle ne soit pas utilisée pour détourner l’obligation de résidence sur le territoire français pour toucher les allocations mais bien pour accompagner un retour en France, l’amendement prévoit que les services consulaires, qui souvent suivent ces personnes démunies, émettent un avis quant à la sincérité du projet de retour en France.
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