Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Texte n° 2400
Amendement N° CF21 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2400 de finances rectificative pour 2019
Article liminaire
I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« – 2,2 »
le nombre :
« – 2,3 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« – 3,1 »
le nombre :
« – 3,2 ».
Exposé sommaire :
La conclusion de l’avis du Haut conseil des finances publiques du 31 octobre 2019 (Avis n° HCFP-2019‑4) constate que la trajectoire de solde structurel s’éloigne de façon croissante de celle de la loi de programmation des finances publiques.
Le Haut conseil des finances publiques considère que la prévision de croissance, légèrement supérieure à la plupart des prévisions disponibles, reste atteignable. Elle suppose toutefois, compte tenu de l’estimation de croissance du troisième trimestre publiée par l’Insee le 30 octobre (+ 0,3 %), une accélération de l’activité au quatrième trimestre (croissance d’au moins 0,5 %).
Le Gouvernement continue d’annoncer une croissance de 1,4 % alors que le FMI vient de communiquer un chiffre de 1,2 %.
Ainsi, il vaudrait mieux miser sur un taux de croissance de 1,3 %.
En conséquence, cette moindre croissance impacterait le solde public, tel est l’objet de cet amendement.
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