Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Texte n° 2400
Amendement N° CF51 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2019 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2400 de finances rectificative pour 2019
Article liminaire
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« – 2,2 »
le nombre :
« – 1,8 »
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« – 3,1 »
le nombre :
« – 2,7 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à se conformer aux obligations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).
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