Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Texte n° 2400
Amendement N° CF52 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2019 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2400 de finances rectificative pour 2019
Article liminaire
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« – 2,2 »,
le nombre :
« – 1,9 »
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« – 3,1 »,
le nombre :
« – 2,8 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel.
Le PLFR 2019 prévoit un solde structurel pour 2019 à -2,2 % du PIB alors qu’il était fixé à -1,9 % du PIB dans la loi de programmation 2018‑2022.
Ce choix pose un problème de cohérence et affaiblit la portée de l’exercice de programmation pluriannuelle
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