Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Texte n° 2400

Amendement N° CF56 (Irrecevable)

Publié le 11 novembre 2019 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’annulation de 176 070 709 euros en crédits de paiement et de 151 154 779 euros en autorisations d’engagements sur la mission « Outre-mer ».

La sous-consommation exposée prend prétexte notamment, dans l'argumentaire de la Ministre des Outre-Mer, d'un manque d'ingénierie pour la réalisation des projets.

Quelles que soient les justifications exposées, nous estimons que les territoires d'Outre-mer ont besoin de ces investissements.

La cherté de la vie est un problème majeur dans les Outre-mer. L’Etat reconnaît ce problème puisqu’il octroie une « prime de vie chère » à ses fonctionnaires. Mais une grande partie de la population, malheureusement, ne bénéficie pas d’aide spécifique pour palier à cette différence de niveau de vie avec l’hexagone. En effet, les études de l’INSEE montrent régulièrement des disparités allant jusqu’à 38% sur les denrées alimentaires.

Parallèlement à cela, le chômage de masse et les bas revenus engendrent une situation de pauvreté accrue dans nos territoires ultramarins plus de deux fois supérieure au niveau hexagonal. Les familles ont de plus en plus de difficultés à payer leurs factures, se soigner, assurer leurs déplacements, accéder à la culture, à l’éducation et aux loisirs, etc… Nous considérons que cette situation n’est pas en adéquation avec les droits fondamentaux reconnus par notre République.

Nous proposons la création d'un nouveau programme « Lutte contre la vie chère et la précarité en Outre-mer », chargé d'octroyer cette prime aux habitants d'Outre-mer qui ne bénéficient pas déjà d'un dispositif de « prime de vie chère » assuré par l'Etat. Nous proposons ainsi que les salaires en dessous de 2 SMIC ainsi que tous les minimas sociaux bénéficient d'une prime de vie chère exceptionnelle.

Cette prime de vie chère, à l'arrivée de la fin de l'année, sera mécaniquement investie dans l'économie réelle et donc pourra bénéficier au développement des territoires d'Outre-mer.

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