Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1004 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Mattei.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 12 A (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette faculté est exercée par les maires d’arrondissement et le représentant de l’État assure cette présentation devant les conseils d’arrondissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l’information de la population sur des sujets qui peuvent être sensibles par arrondissement, pour des villes aussi étendues que Paris, Lyon et Marseille, en précisant que la faculté de demander au représentant de l’État une présentation de l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée est exercée par le Maire d’arrondissement et que cette présentation se fait devant le conseil d’arrondissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.