Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1015 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 262 298 336 358 975 1052 1136 )

Publié le 18 novembre 2019 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :

« À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées en introduisant une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence. Cela permettrait aux communes de mieux mesurer l’impact financier des transferts de compétences et constituerait une aide précieuse à la prise de décision.

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