Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1136 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 11 ter (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, »
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui reprend une proposition de l’AMRF, a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées en introduisant une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence. Cela permettrait aux communes de mieux mesurer l’impact financier des transferts de compétences et cela constituerait en outre une aide précieuse à la prise de décision.
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