Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1027 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.
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