Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 457 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Genevard, M. Lurton, M. Sermier, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Reda, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Viala, Mme Dalloz, M. Verchère, M. Dive, M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.
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